Une personne ayant des responsabilités dirigeantes (PDMR) désigne toute personne ayant autorité sur l’émetteur. L’article 3(1)(25) du Règlement sur les Abus de Marché (MAR) définit le PDMR comme :
- Membres des organes de gestion, de surveillance et administratifs de l’émetteur.
- Autres cadres de haut niveau ayant un accès régulier à des informations privilégiées et l’autorité de prendre des décisions pouvant affecter directement ou indirectement les perspectives des valeurs mobilières.
Qui est qualifié comme PDMR ?
Selon la définition susmentionnée du PDMR dans le MAR :
- La première catégorie concerne le conseil d’administration, le PDG, le président et certains directeurs d’exploitation.
- La deuxième catégorie comprend généralement des membres du groupe de gestion de l’émetteur. La qualification d’une personne en tant que PDMR dans cette catégorie dépend principalement de la taille et des opérations commerciales de l’organisation.
Quels sont les risques de délit d’initié ?
Le MAR interdit la divulgation illégale d’informations privilégiées qui pourrait influencer le prix des valeurs mobilières si elle était rendue publique. Les PDMR possèdent souvent de telles informations, et les utiliser pour informer leurs transactions serait une violation. C’est l’une des raisons des périodes de blocage dans le MAR, pendant lesquelles un PDMR ne peut pas échanger les actions de son entreprise pendant 30 jours calendaires avant l’annonce d’un rapport financier semestriel ou annuel.
Obligations des PDMR
Les PDMR ont les obligations suivantes pour assurer la conformité avec le MAR :
Exigences de divulgation
Selon l’article 19 du MAR, les PDMR sont tenus de notifier l’émetteur et les organismes de régulation s’ils prévoient d’exécuter des transactions personnelles avec les titres financiers de l’émetteur autorisés à être échangés sur les marchés de l’UE.
De plus, les PDMR exécutant des transactions avec des quotas d’émission doivent informer les autorités réglementaires de leur participation aux enchères de ceux-ci et des dérivés associés. L’émetteur doit rendre la notification publique dans les trois jours ouvrables après la transaction.
Obligations de déclaration
Les PDMR doivent notifier les autorités compétentes de toutes les personnes qualifiées comme leurs personnes étroitement associées (PCA). Ils doivent également notifier les PCA, par écrit, de leurs obligations en vertu de l’article 19 du MAR.
Procédures de pré-autorisation
Les PDMR doivent soumettre une notification de leur intention de négocier les instruments financiers de la société. L’émetteur dispose alors de trois jours ouvrables pour divulguer cette information.
Fenêtres négatives
Une fenêtre négative sous le MAR est la période avant la publication des résultats financiers. Même si cette information n’est pas précise, les PDMR et autres officiels de l’entreprise sont interdits de réaliser toute transaction avec les titres financiers de l’émetteur pendant cette période.