Le différé de publication d’information privilégiée se réfère au droit des émetteurs ou des participants sur les marchés des quotas d’émission de retenir des informations privilégiées pour des motifs légitimes. L’information privilégiée est une information matérielle précise qui, si rendue publique, pourrait avoir un impact significatif sur les prix des instruments financiers associés.
Législation concernant la divulgation retardée
Selon l’Article 17 du Règlement sur les Abus de Marché (MAR), la divulgation retardée est autorisée quand :
- La publication publique de l’information privilégiée est susceptible de compromettre les intérêts légitimes de l’émetteur, comme compromettre une négociation en cours
- La confidentialité de l’information est assurée
- Le public est peu susceptible d’être induit en erreur par le retard
L’Article 18 du MAR souligne l’importance de notifier à ceux ayant accès à l’information privilégiée retardée leurs responsabilités et la nécessité de créer des listes d’initiés.
Procédure pour retarder la divulgation
Voici la procédure appropriée pour différer la publication d’informations privilégiées sous MAR :
Assurez-vous de répondre aux exigences
Un émetteur doit vérifier qu’il répond aux exigences pour retarder l’information privilégiée, comme mentionné ci-dessus. Ils doivent également surveiller de près le processus pour assurer une conformité continue à chaque étape.
Documentez votre décision
La décision de retarder la divulgation doit être consignée par écrit, détaillant les circonstances qui ont conduit à cela. Elle devrait prouver que les conditions pour retarder sont remplies, mentionnant la date et l’heure de la prise de décision. Ces enregistrements doivent être conservés électroniquement et mis à disposition des autorités lorsque nécessaire.
Créez une liste d’initiés
Une liste d’initiés est un enregistrement de toutes les personnes ayant accès à des informations non divulguées de l’entreprise. L’émetteur doit noter les noms et coordonnées des initiés, ainsi que leurs raisons d’être inclus, et la date et l’heure de la création de la liste.
Informer tous les initiés
Tous les initiés doivent être informés de leurs obligations légales de garder les informations confidentielles jusqu’à leur divulgation prévue. Toute divulgation illégale ou utilisation abusive de ces informations à des fins personnelles est punissable en vertu du MAR.
Déclarez le différé après publication
Une fois que l’une des conditions ci-dessus n’est plus remplie ou que l’information devient publique, l’émetteur doit immédiatement informer l’autorité nationale compétente. Pour promouvoir la transparence, ils doivent déclarer le retard de divulgation et les circonstances entourant la décision.